Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site obdautotools.fr, exploité par Orlane REMY, entrepreneuse individuelle sous le nom commercial OBD AutoTools, dont le siège social est situé au 22 rue des vignes, 67440 Lochwiller, France (SIRET : 10482723300016).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Produits

OBD AutoTools commercialise du matériel de diagnostic automobile multimarque : valises de diagnostic, testeurs, câbles et accessoires professionnels destinés aux professionnels et aux particuliers passionnés d'automobile.

Les caractéristiques essentielles des produits (description, photographies, fonctionnalités) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle et de légères variations peuvent exister.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).

La livraison est 100 % gratuite en France métropolitaine, sans montant minimum d'achat.

OBD AutoTools se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client passe commande directement sur le site obdautotools.fr en ajoutant les produits souhaités à son panier, puis en validant sa commande après avoir renseigné ses coordonnées et procédé au paiement.

La confirmation de la commande est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Cet e-mail vaut acceptation de la commande et formation du contrat.

OBD AutoTools se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)
• Apple Pay
• PayPal
• Klarna (paiement en plusieurs fois, selon éligibilité)

Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement partenaires de Shopify. OBD AutoTools n'a jamais connaissance des informations bancaires du client.

La commande est expédiée après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine.

• Délai de traitement : 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
• Délai de transport : 6 à 11 jours ouvrés.
• Transporteurs : DHL / AliExpress Standard Shipping (La Poste).
• Frais de livraison : gratuits, sans minimum d'achat.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dédommagement, sauf en cas de faute lourde du transporteur.

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours après la commande, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer sa demande par e-mail à contact@obdautotools.fr en précisant le numéro de commande et le produit concerné.

Modalités particulières – gestion sans retour physique :

Afin de simplifier l'expérience client, OBD AutoTools a mis en place une procédure de remboursement sans retour de colis. En cas de problème avec un produit (défaut, non-conformité, exercice du droit de rétractation), le client doit envoyer par e-mail à contact@obdautotools.fr :

• son numéro de commande ;
• une description du problème rencontré ;
• une ou plusieurs photos ou vidéos du produit concerné.

Après validation du dossier, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le client n'a donc aucun frais de retour à sa charge et n'a pas à renvoyer le produit.

Article 8 – Garantie légale

Tous les produits vendus par OBD AutoTools bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter contact@obdautotools.fr.

Article 9 – Mises à jour Wi-Fi à vie

Les produits proposés bénéficient de mises à jour Wi-Fi gratuites à vie, conformément aux conditions du fabricant. OBD AutoTools ne saurait être tenu responsable en cas d'arrêt du service de mises à jour par le fabricant.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

Article 11 – Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client :

• E-mail : contact@obdautotools.fr
• Adresse postale : OBD AutoTools, 22 rue des vignes, 67440 Lochwiller, France

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité OBD AutoTools pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.